[Paroles d'Actuaires] Faits nouveaux dans le domaine de l’actuariat en Europe, par Morris Chambers

Par Morris W. Chambers, FICA – Mars 2010

Au Canada, la profession actuarielle, représentée par l’Institut canadien des actuaires (ICA), a réalisé de grandes choses. De plus en plus, force est de constater que l’un des points saillants de ses réalisations est le développement, fruit d’une collaboration étroite avec l’organisme fédéral de réglementation, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), à la fin des années 1980 et au début des années 1990, des responsabilités de l’« actuaire désigné » d’une société d’assurance et la reconnaissance de ces responsabilités dans la Loi sur les sociétés d’assurances. En particulier, le fait d’exiger le titre de Fellow de l’ICA, FICA, comme condition préalable professionnelle initiale nécessaire pour assumer ces responsabilités est une disposition législative qui est rare dans les cercles de réglementation, duquel nous devrions tirer une fierté particulière et que nous devrions nous efforcer de protéger en appliquant de rigoureuses règles et normes de pratique ainsi que des mesures disciplinaires efficaces.

Nombreux sont les actuaires et les organisations actuarielles d’autres régions du monde à chercher à obtenir le même niveau de reconnaissance dans leur propre juridiction. Avec les nouveaux développements concernant la législation qui régit les assurances dans les pays de l’Union européenne (UE), en particulier la Directive sur le cadre Solvabilité II, des progrès peuvent être réalisés en vue de faire reconnaître plus officiellement la profession actuarielle et son rôle dans les futures dispositions législatives.

En Europe, les organisations actuarielles professionnelles collaborent, sous la gouverne du Groupe Consultatif Actuariel Européen (le Groupe), pour régler les questions relatives à l’UE qui s’inscrivent dans le champ d’activité des actuaires. Le Groupe n’est pas une nouvelle organisation. Il a vu le jour en 1978 afin de rassembler les associations actuarielles de l’UE pour représenter la profession actuarielle dans le cadre des discussions avec les institutions de l’UE concernant les lois et les projets de loi européens qui ont une incidence sur la profession. Le Groupe offre maintenant une tribune de discussion à toutes les associations actuarielles à travers l’Europe et représente trente-six de ces associations provenant de trente-trois pays d’Europe. Plus récemment, les membres du Groupe ont fait face à la possibilité d’élargir le rôle de celui-ci en établissant des normes de pratique actuarielles en rapport avec certaines questions relevant du cadre Solvabilité II.

L’article 48 de la Directive sur le cadre Solvabilité II (antérieurement l’article 47) porte sur la « fonction actuarielle » et précise ce qu’une personne affectée à cette fonction est tenue de faire. Ces fonctions comprennent notamment l’établissement des provisions techniques relatives au passif de la société d’assurance, c’est-à-dire les calculs, les données, les hypothèses, l’incertitude, la suffisance, la fiabilité, etc. L’article 48 traite également de la question d’exprimer une opinion sur la politique de la société en matière de souscription, d’exprimer une opinion sur la pertinence des conventions de réassurance de la société et de contribuer à la mise en œuvre efficace de la politique en matière de gestion du risque de la société.

La dernière partie de l’article 48 porte sur la personne qui peut exercer la fonction et stipule ce qui suit : « La fonction actuarielle est exercée par des personnes qui ont une connaissance des mathématiques actuarielles et financières à la mesure de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente à la lumière des normes professionnelles et autres normes applicables. »

Lors de la publication de l’article proposé, le Groupe avait élaboré et transmis une réponse à l’égard de cet article au nom de la Commission européenne. La principale préoccupation du Groupe portait sur le processus relatif à l’élaboration des normes de pratique et la manière de garantir que les actuaires participeraient à ce processus. En outre, il craignait que les actuaires perçoivent une confusion créée  par des normes variées à des niveaux différents. L’actuaire pourrait faire face à la nécessité contradictoire de se conformer aux normes établies par l’organisme de réglementation local, par l’association actuarielle locale, par le Groupe, par l’association des organismes de réglementation européens connue sous le nom de Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) et par l’Association Actuarielle Internationale (AAI).

En tenant compte de la nécessité d’éviter la possibilité de conflit en raison d’une multitude de règles et de règlements, le Groupe a dégagé un nouveau consensus et a adopté un nouvel esprit de convergence à cet égard. Il reconnaît de plus qu’il est essentiel que la profession actuarielle européenne passe à l’action si elle veut éviter que les normes ne soient imposées par l’organisme de réglementation.

Dans sa réponse à la Commission européenne, le CEAPP avait laissé la porte ouverte à l’idée que les lignes directrices soient préparées par la profession actuarielle sous réserve qu’elles soient transparentes et qu’elles prévoient l’approbation par le CEAPP des lignes directrices préparées par les groupes de spécialistes et les organismes professionnels pertinents après une période de consultations publiques. Il a de plus proposé que le processus d’élaboration des lignes directrices actuarielles européennes fasse appel à la participation de personnes ayant une connaissance et une expérience appropriées des questions actuarielles et représentant un équilibre entre le secteur des assurances, la profession actuarielle et le milieu universitaire.

Il semble toutefois que certains membres du CEAPP soient peu enclins à restreindre l’exécution de la fonction actuarielle aux actuaires; ils s’opposent donc à l’idée de préciser dans l’article en quoi consiste un actuaire qualifié. Il semble que ces organismes de réglementation n’aient pas encore saisi l’importance et la valeur de confier ces responsabilités à des personnes qui i) sont tenues de satisfaire à de rigoureuses exigences de qualification; ii) sont liées par un code de déontologie; et iii) sont assujetties à un régime de mesures disciplinaires professionnelles. Si ces organismes de réglementation maintiennent leur opinion, il incombera au CEAPP d’instaurer et de financer son propre processus disciplinaire auquel doivent être assujetties les personnes qui ne sont pas des actuaires, mais qui en assument les responsabilités.

Des représentants du Groupe et du CEAPP se sont rencontrés à la mi-décembre 2009 pour discuter de la question des normes de pratique actuarielles. À cette occasion, il est apparu évident que le CEAPP fait une distinction entre les normes techniques et les autres normes professionnelles/d’intérêt public. Il sollicite l’opinion du Groupe à propos des normes techniques, mais il s’attend à ce que les autres normes soient couvertes par renvoi à l’expression ‘compétence et honorabilité’ figurant à l’article 42 de la Directive sur le cadre Solvabilité II. Dans cet article en particulier, il est stipulé ce qui suit : « Les entreprises d’assurance et de réassurance veillent à ce que toutes les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes : a) leurs qualifications, connaissances et expérience professionnelles sont propres à permettre une gestion saine et prudente (compétence); et b) leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau (honorabilité). »  Le Groupe estime qu’il s’agit d’une protection inadéquate pour le public, car le terme « honorabilité » ne requiert pas d’adhérer à des normes professionnelles et éthiques et que le terme « compétence » ne requiert pas qu’il faille spécifiquement se tenir à jour grâce à du perfectionnement professionnel continu. La plupart des intervenants au Canada se rallieraient à la position du Groupe à ce sujet.

Des représentants du Groupe et du CEAPP se réuniront de nouveau à la fin mars.

Entre-temps, le président du Groupe a déposé devant la Commission européenne un document dans lequel il l’exhorte d’inclure explicitement les professions actuarielle et comptable dans le groupe d’intervenants qui sera créé sous la gouverne de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles qui, au moment opportun, remplacera le CEAPP.

En ce moment, l’année 2010 s’annonce une année charnière potentielle pour la profession actuarielle en Europe en ce qui a trait à sa reconnaissance de la part des autorités législatives et de surveillance du continent. Les actuaires canadiens suivront de près les progrès réalisés et prêteront main-forte quand et où il sera possible de le faire.

Morris W. Chambers, FICA, est un membre de l’Institut canadien des actuaires et siège à titre de membre du Groupe de travail spécial de l’AAI sur le rôle de l’actuaire.

Source : www.naylornetwork.com

Par : L'équipe "Actuariat Durable"